r/vosfinances • u/AllAloneInKyoto • 19h ago
Banques et courtiers [Juridique] La CJUE rappelle qu'une banque est tenue de rembourser son client immédiatement, même en cas de négligence (hameçonnage, divulgation de coordonnées bancaires...), puis éventuellement de rechercher sa responsabilité
Un arrêt récent de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), juridiction garante de l'interprétation et de l'application du droit européen, prend une position très claire : une banque est obligée de rembourser immédiatement le montant d'une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave. https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/379-actualite-juridique/106279-cjue-la-banque-doit-dans-un-premier-temps-rembourser-son-client-negligent.html
(...) En cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement est, en principe, tenu de rembourser immédiatement le montant de cette opération, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où il en a pris connaissance ou en a été informé, à condition que le client en informe sans retard injustifié ce prestataire de services de paiement. Une seule exception est prévue à cette obligation de remboursement immédiat : lorsque le prestataire de services de paiement a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente.
Le fait que le prestataire de services de paiement estime que le client a rendu possible l’opération non autorisée en raison d’une négligence grave, notamment en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger ses données de sécurité personnalisées, ne lui permet pas de refuser le remboursement immédiat. (...)
C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs : les banques françaises ont pris l'habitude de refuser de rembourser quand ça les arrange, c'est-à-dire quasi systématiquement, en argumentant que le client n'a pas fait assez attention. Elles font aussi souscrire des "assurances moyens de paiement" bien évidemment payantes, en particulier dans les offres groupées, qui dans certains cas documentés ne remboursent pas non plus (l'assureur utilisant classiquement tous les moyens à sa disposition pour clore le sinistre sans dédommager le client).
L'arrêt de la CJUE rappelle que ce n'est pas comme ça que les choses doivent se passer : la banque doit d'abord rembourser immédiatement, puis prouver par ses propres moyens que le client a commis une négligence grave qui justifierait le droit de ne pas rembourser. Aujourd'hui c'est clairement l'inverse qui est en place, et de nombreux clients lésés font face à un parcours du combattant pour tenter de récupérer quelques centaines ou milliers d'euros.
Davantage de détails (sites commerciaux, désolé) sur https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-cjue-impose-rembourser-abord-discuter-ensuite,59546.html ou https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/110933/remboursement-de-fraude-bancaire-ce-que-change-vraiment-arret-de-la-cjue-pour-les-victimes-et-les-banques






